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CNIL, COPYRIGHT, ICRA ce qu'il faut savoir.

Modèle de CGV pour boutique Internet

Les sites indispensables pour le Webmaster !

En tant que webmaster vous vous devez de connaitre parfaitement ces trois sites qui existent pour vous encadrer et vous protéger dans le cadre de votre activité sur Internet :

  • La CNIL - Si vous stockez dans des fichiers des informations personnelles demandées à vos visiteurs vous devez déclarer votre site à la CNIL.
  • Copyright France - Le site de référence qui protégera le contenu de vos sites. Le contenu de votre site est déposé chez un huissier de justice et vous pourrez faire constater tout "piratage" de votre site en cas de problème de ce type.
  • ICRA - Vous faites des sites à caractère pornographique, conduisez-vous en webmaster responsable et étiquettez vos sites adultes auprès de l'ICRA pour que vos sites soit reconnus par les outils de controle parental.

Déclarez votre site à la CNIL

Un responsable de site Internet est soumis aux mêmes obligations qu'un gérant de société, en termes de collecte de données. C'est ce que considère désormais la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). L'autorité de contrôle vient de mettre fin à la déclaration spécifique de site Web « dans un but de simplification des formalités ». Cette déclaration en ligne restait l'une des rares formalités administratives que les responsables de sites Web devaient encore effectuer. Déjà, depuis le 1 er août 2000, les webmasters n'avaient plus besoin de déclarer auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel et du procureur de la République leur création en ligne, comme la loi l'exigeait auparavant.

Mais attention, ce changement de politique de la Cnil ne signifie pas la suppression de toute déclaration auprès de l'instance. C'est la finalité du site qui détermine dorénavant les démarches à accomplir auprès de l'instance. Au webmaster de savoir ce qu'il doit faire. Tout dépend de la nature du site Internet. Il doit se poser trois questions :

  • Qu'est-ce que je fais avec mon site ?
  • Quelles sont les données que je collecte ?
  • Et que fais-je de ces informations ?

Différents cas de figures

Ainsi, un site de services ou de commerce électronique collectant des données sur ses clients ou prospects se contentera dorénavant d'une déclaration simplifiée auprès de la Cnil. Il y indiquera, en outre, la finalité de l'utilisation de ces informations. A savoir, la facturation, la livraison ou encore les écritures comptables.

En revanche, une société ne faisant aucun commerce en ligne mais ayant simplement conçu un site vitrine dans un but d'information se verra dispensée de déclaration. Et ce, même si elle collecte des données personnelles pour gérer des abonnements à des newsletters, par exemple.

Sont également dispensés de déclaration les blogs « dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle », ou encore les associations à but non lucratif lorsqu'elles collectent, via leur site Internet, des informations pour constituer un fichier sur leurs membres ou leurs donateurs.

Attention vous restez reponsable !

Présentée comme une simplification, la fin de déclaration spécifique auprès de la Cnil ne l'est pas forcément pour les webmasters amenés à considérer avec attention à quel régime ils appartiennent. D'autant qu'en cas d'erreur, autrement dit, en cas de non-déclaration, le contrevenant risque, selon l'article 226-16 du Code pénal, 300 000 euros d'amende et cinq ans d'emprisonnement.

comprendre si vous devez déclarer votre site à la CNIL Visiter le site de la CNIL

Télécharger le guide gratuit de la CNIL

Vous demandez à vos visiteurs de s'inscrire sur votre site, vous gérer un fichiers contenant les informations personelles de vos membres. Selon les informations que vous detenez, vous devez peut-être déclarer votre site à la CNIL. La CNIL publie un guide pratique pour ne rien oublier d'essentiel lors de la création d'un site et de le rendre conforme aux obligations légales. Il contient des conseils et surtout des modèles de textes à intégrer sur votre site si vous envisagez à collecter des informations personnelles, ouvrir un espace de discusssion, émettre des cookies...

télécharger le guide de la CNIL Télécharger gratuitement ce guide au format PDF.

Copyright France

Protégez le contenu de vos sites internet.

Webmasters, webdesigners, propriétaires de sites, forums, blogs, il vous est sûrement déjà arrive de craindre (ou de constater) que quelqu'un s'approprie des pages ou des extraits de page que vous avez publiés sur internet afin de mettre à son profit vos idées, vos créations, votre savoir-faire.

Il est impossible d'empécher des personnes malveillante de copier le contenu d'un site, il existe cependant des moyens légaux de les dissuader ou bien de faire jouer la justice dans les cas les plus flagrants de piratage. Protégez à vie vos sites, vos blogs et toutes vos créations sur Internet contre le vol pour un paiement unique et définitif de seulement 9 euros. Cinq dépôts gratuits de taille illimité autorisés chaque mois pendant toute la durée de vie de votre site. C'est un prix dérisoire pour protéger vos sites sans limite de temps !

Afin de conserver l'historique des modifications de votre site, tous vos dépôts sont conservés.

L'enregistrement de votre site est déposé auprès d'un Huissier de Justice ! (pages, articles, logos, photos, images, musique,...). Vos certificats de dépôts sont accessibles par un véitable sous-domaine indexé par les plus grands moteurs de recherche.

protéger le contenu de votre site avec un copyright Allez voir le site : Copyright France

ICRA - Le controle parental pour les sites adultes

Pourquoi adhérer à l' ICRA ?

Si vous créer un site internet ou un annuaire Adulte pour promouvoir les sites d'affiliation Carpediem, Webfric, Xponsor... vous devez, en tant que personne responsable, faire identifier le contenu "adulte" de votre site auprés le l' ICRA (Internet Content Rating Association).

Les principes de base de l' ICRA.

L' ICRA, c'est avant tout une question de choix, et non de censure. En tant qu'auteur de sites internet Adulte, l'ICRA vous invite à utiliser son système pour décrire, c'est-à-dire, étiqueter, le contenu que vous publiez en ligne à l'aide d'éléments spécifiques qui pourront être identifiés par les outils de controle parental et les ordinateurs en général. Le système se veut aussi objectif que possible : l'ICRA ne porte aucun jugement de valeur sur les contenus.

Les internautes, et en particulier les parents de jeunes enfants, exercent ensuite leur propre jugement en décidant quels sites ils souhaitent autoriser ou interdire chez eux ou sur leur lieu de travail, à l'aide d'un logiciel capable de lire et d'interpréter les étiquettes qui vous ont été fournies par L'ICRA

Qu'est-ce que cela vous apporte ?

Les étiquettes sont là pour vous aider à décrire le contenu de votre site aux parents et aux enfants. Mais cela vous offre également divers avantages :

  • En étiquetant votre site avec l'ICRA, vous indiquez que vous attachez de l'importance à la protection des enfants, vous faites preuve d'un bon sens de la citoyenneté en ligne et vous vous montrez responsable.
  • Le système ICRA est un exemple classique d'autoréglementation. En l'adoptant, vous contribuez à éviter que les gouvernements n'imposent des règlements pesants.
  • Les logiciels de filtrage sont maintenant très répandus et de nombreux FAI proposent un accès filtré à Internet. Les étiquettes ICRA donnent la possibilité aux fournisseurs de contenus de décrire eux-mêmes leurs contenus et permettent ainsi aux parents de choisir les sites auxquels leurs enfants peuvent accéder ou pas.
  • Les étiquettes ICRA s'inscrivent dans le cadre d'une initiative mondiale connue sous le nom de « Web sémantique ». Le Web sémantique est un système qui vise à comprendre la masse des données disponibles en ligne. Pour créer votre étiquette, nous utilisons la même technologie que celle utilisée, par exemple, pour les annuaires de flux RSS. De plus en plus d'outils sont développés pour faire du Web sémantique une réalité et les étiquettes joueront donc un rôle de plus en plus important en permettant aux internautes de lire votre contenu

marquer vos sites adultes avec l'Icra Visiter le site de l' ICRA

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